Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025

modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

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Simplification des règles pour la presse écrite et en ligne

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour que les journaux et sites d'actualité en ligne bénéficient de tarifs réduits et d'avantages fiscaux, à condition qu'ils soient informatifs, réguliers et identifient clairement les publicités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 (Définition d'un journaliste professionnel) ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;

Vu la loi n° 86-867 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 (Identification des publicités en ligne) ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025
Chapitre Ier : MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Chapitre III : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2009-1340 DU 29 OCTOBRE 2009
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES