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Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025
modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour la presse écrite et en ligne
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 (Définition d'un journaliste professionnel) ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;
Vu la loi n° 86-867 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 (Identification des publicités en ligne) ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025