Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;

Vu la loi n° 86-867 du 1

er

août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1

er

;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1

er

de la loi n° 86-897 du 1

er

août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin