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Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025

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Chapitre II

MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

2

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Chapitre Ier : MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D18 > >

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