Décret n°2025-869 du 29 août 2025

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

Art. 17

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Ajout d'une retenue pour pension sur les heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont maintenant soumises à une retenue pour pension.

A modifié les dispositions suivantes :

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