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Décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Elbeuf en date du 11 septembre 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen en date du 18 décembre 2014 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dieppe en date du 12 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Rouen Métropole

Résumé. Un nouveau centre de commerce et d'industrie est créé à Rouen, qui fait partie d'une plus grande région en Normandie.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Rouen Métropole, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Rouen.
Sa circonscription est constituée des cantons suivants situés dans le département de Seine-Maritime :
Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Dieppe-1, Elbeuf, Grand-Quevilly (Le), Luneray, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Quevilly (Le), Rouen-1, Rouen-2, Rouen-3, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen et Yvetot ;
Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu ;
Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Notre-Dame-de-Gravenchon, à l'exception des communes suivantes : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Triquerville et Trouville.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Organisation provisoire de la CCI Seine-Mer Normandie

Résumé. Un décret fixe temporairement les membres et les règles de fonctionnement d'une chambre de commerce en Normandie.

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transfert de compétences aux chambres de commerce

Résumé. La chambre de commerce Seine-Mer Normandie prend en charge les services et biens des chambres d'Elbeuf, Dieppe et Rouen.

Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression d'anciens textes sur les chambres de commerce

Résumé. Un décret supprime des textes anciens sur les chambres de commerce de Rouen, Dieppe et Elbeuf.

Sont abrogés :
1° La disposition de l'article 1er (Création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Rouen Métropole) de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ;
2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ;
3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur la réorganisation des CCI en Normandie

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour réorganiser les chambres de commerce et d'industrie en Normandie.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la chambre de commerce Seine-Mer Normandie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la création d'une chambre de commerce territoriale en Normandie.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1643 du 11 décembre 2015
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Article 6