Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 45

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Article 45

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance