Article L283 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des mesures de recouvrement en cas de procédure amiable entre États membres de l'UE
Résumé Si deux pays de l'UE discutent pour savoir qui doit payer les impôts, les actions pour récupérer l'argent sont arrêtées jusqu'à la fin de la discussion, sauf en cas de fraude ou d'urgence.
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.
Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies.
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