fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Abrogé1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des contrats d'apprentissage
Résumé. Ce décret fixe les règles de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas à temps, avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2025.
Vu les délibérations n° 2025-06-014 à n° 2025-06-119 du conseil d'administration de France compétences relatives à ses recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 août 2025,
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Financement des contrats d'apprentissage
Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas dans les délais impartis.
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79Fixation des aides pour les contrats d'apprentissageFrance compétences aide à fixer le montant des aides pour les contrats d'apprentissage selon les diplômes., à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés en annexe du présent décret.
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage
Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouveaux niveaux de financement pour les contrats d'apprentissage à partir du 1er septembre 2025.
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2025. II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er (Financement des contrats d'apprentissage)Art. 1Financement des contrats d'apprentissageUn décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas dans les délais impartis. s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences)Art. D.6332-80Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétencesL'opérateur de compétences verse un montant forfaitaire annuel aux centres de formation d'apprentis, puis ajuste les paiements une fois le niveau de prise en charge fixé..
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
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Application du décret sur les contrats d'apprentissage
Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son application, qui commence le 1er septembre 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.