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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles R 361‑10 et R 361‑12 du Code de l’éducation
Résumé. Le décret supprime deux règles qui régissaient la gestion des établissements scolaires.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R361-10 → Version 1Code de l'éducationArt. R361-12 → Version 1
- Code de l'éducationArt. R361-10, Art. R361-12