Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre d’juges et chambre du tribunal commerciale
Résumé. Le décret ajuste le nombre d’juges et la répartition des chambres pour le tribunal commercial situé à Créteil.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.