Décret n°2025-855 du 27 août 2025

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Modification du nombre d’juges et chambre du tribunal commerciale

Résumé. Le décret ajuste le nombre d’juges et la répartition des chambres pour le tribunal commercial situé à Créteil.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Créteil, conformément à l'annexe du présent décret.

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