Créé le 30 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret
Résumé. Le ministre de la justice doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.