Décret n°2025-855 du 27 août 2025

Article 2

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Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2025

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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2025

Source : Légifrance