Article 89
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des décrets 71‑360 (1971) et 2006‑649 (2006) par le décret n°2025‑853
Résumé Le nouveau décret ajuste les règles d'un ancien texte du 1971 et celles d'un autre datant du 2006.
Mots-clés : Droit administratif Décret Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 > > Art. préliminaire > >
> - Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 > > Art. 1 > >
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