JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 35

Article 35

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.
Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.
Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.


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Version 1

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 611-1 du code minier, la demande d'extension d'une autorisation d'exploitation à de nouvelles substances est adressée au préfet.

Elle est présentée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 33. Elle est instruite selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 34.

Les dispositions de l'article 19 s'appliquent à la décision prise par le préfet sur la demande.