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Chapitre Ier

L'instruction préalable à l'exploitation de gisements miniers par l'État

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Article 72

Autorisation d’exploitation minière par l’État

JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 73

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 44 s'appliquent à cette demande de concession.