JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 58

Article 58

Le silence gardé par le ministre chargé des ministres sur la demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines vaut rejet de cette demande.


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Version 1

Le silence gardé par le ministre chargé des ministres sur la demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de substances de mines vaut rejet de cette demande.