JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 54

Article 54

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir règlementaire sur une demande de prolongation d'une concession vaut rejet de la demande.


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Version 1

Le silence gardé par l'autorité investie du pouvoir règlementaire sur une demande de prolongation d'une concession vaut rejet de la demande.