JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 53

Article 53

La prolongation d'une concession est accordée par décret. Ce décret précise notamment le nom du titulaire, la durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession ainsi que les communes couvertes par le titre.
Le rejet de la demande de prolongation d'une concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.


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Version 1

La prolongation d'une concession est accordée par décret. Ce décret précise notamment le nom du titulaire, la durée de validité, la définition du périmètre et la superficie de la concession ainsi que les communes couvertes par le titre.

Le rejet de la demande de prolongation d'une concession est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des mines.