Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt Simultané d’une Demande d’Autorité Environnementale avec un Titre Minier
Résumé Le demandeur doit préciser s'il dépose simultanément une autorisation environnementale avec sa requête de titre minier et fournir les documents requis.
Mots-clés : mines concession décret autorisation environnementale
Le demandeur indique, dans sa lettre de demande, si celle-ci fait l'objet du dépôt simultané mentionné par les dispositions du II de l'article L. 132-3 du code minier.
Si tel est le cas, il fournit, en complément de sa demande de titre minier, les pièces prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code pour la demande d'autorisation environnementale.
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