Créé le 29 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux territoires d’outre‑mer
Résumé. Ce texte indique que le décret s’applique dans la Polynésie Française et la Nouvelle‑Calédonie (sauf son article 2).
Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.