Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit de masquage de l'adresse personnelle pour les commerçants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-840 du 22 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R123-54-1, Art. R123-54-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance