Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles dans le Code de commerce
Résumé Un décret ajoute deux nouveaux articles au Code de commerce.
Mots-clés : Droit commercial Décret
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-54-1, Art. R123-54-2 > >
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