Décret n°2025-840 du 22 août 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-54-1, Art. R123-54-2

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Création d'un droit de masquage de l'adresse personnelle pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent demander à masquer leur adresse personnelle dans le registre du commerce, mais certaines autorités peuvent y accéder sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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