Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une option de confidentialité pour le domicile dans les déclarations d'entreprise
Résumé. Les entreprises peuvent désormais demander à garder secret l'adresse du domicile des personnes physiques dans leur déclaration d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :