Décret n°2025-840 du 22 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-3

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Ajout d'une option de confidentialité pour le domicile dans les déclarations d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent désormais demander à garder secret l'adresse du domicile des personnes physiques dans leur déclaration d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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