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Décret n°2025-840 du 22 août 2025

relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'adresse personnelle dans les déclarations d'activité

Résumé. Les entreprises et commerçants peuvent cacher l'adresse personnelle de leurs dirigeants dans les déclarations officielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une option de confidentialité pour le domicile dans les déclarations d'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent désormais demander à garder secret l'adresse du domicile des personnes physiques dans leur déclaration d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit de masquage de l'adresse personnelle pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent demander à masquer leur adresse personnelle dans le registre du commerce, mais certaines autorités peuvent y accéder sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2025

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Responsabilités des ministres pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Le texte indique que les différents ministres désignés sont responsables de la mise en œuvre du décret et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le lundi 25 août 2025

Décret n°2025-840 du 22 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3