JORF n°0196 du 24 août 2025

Décret n°2025-840 du 22 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R123‑3 du Code de commerce

Résumé Le décret adapte une règle commerciale afin d’améliorer la gestion des entreprises.
Mots-clés : Droit commercial Décret Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-3 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le Code de commerce

Résumé Un décret ajoute deux nouveaux articles au Code de commerce.
Mots-clés : Droit commercial Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-54-1, Art. R123-54-2 > >

1 version

2 créés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour la mise en œuvre du décret

Résumé Le texte indique que les différents ministres désignés sont responsables de la mise en œuvre du décret et de sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Ministère

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie