Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016Art. 2-1 → Version 1Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016Art. 2-1, Art. 2-2