JORF n°0193 du 21 août 2025

Décret n°2025-833 du 19 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 6-1 ;

Vu le décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire ;

Vu le décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions référencées

Résumé Ce décret ajoute des règles en citant un autre décret et son article.
Mots-clés : décrets législation réglementation

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 > > Art. 1-1 > >

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1 créé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1892 du 27 décembre 2016 > > Art. 2-1, Art. 2-2 > >

1 version

2 créés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles

Résumé Chaque ministre chargé doit appliquer le décret dans son domaine d'action.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot