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Décret n°2025-819 du 13 août 2025

portant modification de l'article 49 septies Y de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du crédit d'impôt pour les crèches d'entreprises

Résumé. Le crédit d'impôt pour les crèches d'entreprises ne s'applique plus qu'aux établissements spécifiques mentionnés dans le code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater F et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies Y ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi) pour le plein emploi, notamment ses articles 18 (Modification des règles pour les crèches) et 19,

Décrète :

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Restriction des établissements éligibles au crédit d'impôt pour crèches

Résumé. Le crédit d'impôt pour les crèches d'entreprises ne concerne plus que les établissements mentionnés dans le premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Décret n°2025-819 du 13 août 2025
Article 1
Article 2