JORF n°0189 du 15 août 2025

Décret n°2025-819 du 13 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater F et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies Y ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 18 et 19,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications fiscales – Article 1

Résumé Ce décret modifie la disposition Art. 49 septies Y du CGI.
Mots-clés : Fiscalité Décret Code general d'impots

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 49 septies Y > >

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Article 2

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin