Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater F et l'annexe III à ce code, notamment son article 49 septies Y ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi)Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploiLa loi vise à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, renforcer les missions des acteurs de l'emploi, faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et adapter les règles d'accueil des jeunes enfants. pour le plein emploi, notamment ses articles 18 (Modification des règles pour les crèches)Art. 18Modification des règles pour les crèchesLa loi modifie les règles pour les crèches et autres structures d'accueil des jeunes enfants, en introduisant de nouvelles obligations comme des évaluations régulières et un renouvellement d'autorisation tous les quinze ans. et 19,
Décrète :