Décret n°2025-819 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 septies Y

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Restriction des établissements éligibles au crédit d'impôt pour crèches

Résumé. Le crédit d'impôt pour les crèches d'entreprises ne concerne plus que les établissements mentionnés dans le premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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