Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales – Article 1
Résumé Ce décret modifie la disposition Art. 49 septies Y du CGI.
Mots-clés : Fiscalité Décret Code general d'impots
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 49 septies Y > >
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