Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des établissements éligibles au crédit d'impôt pour crèches
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2025-819 du 13 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
.
Art. 49 septies Y
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance