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Modification des compétences des chambres de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8 (Création des chambres de proximité dans les tribunaux judiciaires), R. 212-19-3 (Compétences des chambres de proximité), D. 212-19-1 (Compétences des chambres de proximité) et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mai 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 juin 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
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En vigueur depuis le 15 août 2025
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
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En vigueur depuis le 15 août 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025