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Décret n°2025-809 du 13 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-19-3, D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 712-10 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 12 mai 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l’organisation judiciaire – Article Annexe Tableau IV‑III

Résumé. Le décret change une règle dans le livre qui organise la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III → Version 6
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-III

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 15 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application

Résumé. Ce décret commence à fonctionner le 1er septembre 2025 et s’applique aux décisions de la chambre de proximité de Saint‑Martin concernant les peines.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

1 version

Article 3

Créé le 15 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'exécution

Résumé. Les deux ministres doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Décret n°2025-809 du 13 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3