Créé le 15 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application
Résumé. Ce décret commence à fonctionner le 1er septembre 2025 et s’applique aux décisions de la chambre de proximité de Saint‑Martin concernant les peines.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.