Décret n°2025-809 du 13 août 2025

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 15 août 2025

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Entrée en vigueur et champ d'application

Résumé. Ce décret commence à fonctionner le 1er septembre 2025 et s’applique aux décisions de la chambre de proximité de Saint‑Martin concernant les peines.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025 et est applicable aux saisines du juge de l'application des peines introduites à compter de cette date, dans les limites du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Source : Légifrance