Décret n°2025-809 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-III

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Modification des compétences des chambres de proximité

Résumé. Les chambres de proximité de plusieurs villes voient leurs compétences matérielles modifiées, notamment pour juger certaines affaires civiles et pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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