Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de l’organisation judiciaire – Article Annexe Tableau IV‑III
Résumé. Le décret change une règle dans le livre qui organise la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III → Version 6
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III