Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences des chambres de proximité
Résumé. Les chambres de proximité de plusieurs villes voient leurs compétences matérielles modifiées, notamment pour juger certaines affaires civiles et pénales.
A modifié les dispositions suivantes :