Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des articles
Résumé Les nouvelles règles pour les prisons commencent le 1er juillet 2025 et s'appliquent aussi aux anciens contrats.
I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.
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