Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire (Attestation de travail pour les détenus), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération), de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Amélioration des droits des détenus travailleurs) sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions pénitentiaires et application des articles 7 et 8

Résumé. Les nouvelles règles pénitentiaires commencent en juillet 2025 et s'appliquent aux emplois actuels, sauf une exception pour l'article 8.

I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire (Attestation de travail pour les détenus), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération), de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Amélioration des droits des détenus travailleurs) sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance