Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs)Amélioration des droits des détenus travailleursCette ordonnance améliore les droits des détenus qui travaillent, notamment en matière de sécurité sociale, de formation et de protection contre les discriminations. relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 7, 8 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats)Art. 27Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contratsL'article 27 dit quand et où les nouvelles règles s'appliquent aux contrats de prison et aux marchés publics. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,
Décrète :