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Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025

portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les allocations chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus travailleurs pourront toucher des allocations chômage après leur libération, grâce à une déclaration de leurs salaires par les prisons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Amélioration des droits des détenus travailleurs) relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 7, 8 et 27 (Application des dispositions de l'ordonnance aux différents types de contrats) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 17 décembre 2024,

Décrète :

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Création d'un document spécial pour l'assurance chômage des détenus

Résumé. Les prisons créent des documents spéciaux pour que les détenus qui travaillent puissent toucher le chômage à leur sortie.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômageCode pénitentiaireArt. D324-5 : Attestation de travail pour les détenusCode pénitentiaireArt. D324-6 : Modèle d'attestation pour l'assurance chômage
- Code pénitentiaire
Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Entrée en vigueur des dispositions pénitentiaires et application des articles 7 et 8

Résumé. Les nouvelles règles pénitentiaires commencent en juillet 2025 et s'appliquent aux emplois actuels, sauf une exception pour l'article 8.

I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire (Attestation de travail pour les détenus), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire (Suspension et reprise de l'allocation chômage en cas d'incarcération), de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée (Amélioration des droits des détenus travailleurs) sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Charges ministérielles pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent veiller à ce que le décret soit appliqué.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3