JORF n°0183 du 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 1

er

août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et des personnels PACT et ARIM (n° 1278) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues dans la convention collectivité nationale de l’habitat

Résumé Les CFDT, SOLIDAIRES, CGT et CGT‑FO sont officiellement reconnus comme syndicats représentatifs dans la convention collectivité nationale de l’habitat et du logement accompagnés.
Mots-clés : convention collective syndicats

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC n° 2336), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la convention collectives

Résumé
Mots-clés : convention collectives syndicats négociation

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,14 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 28,23 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,08 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,55 %.

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Article 3

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Annulation partielle d'un arrêté antérieur

Résumé Cette décision annule trois parties d'un arrêté datant d'octobre 2021.
Mots-clés : Abrogation Arrêté

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain