Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023

Art. 4, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53

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Modification des règles de déontologie pour les avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de déontologie des avocats, notamment en élargissant les restrictions professionnelles pour ceux occupant des fonctions électives et en étendant les exceptions au secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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