Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déontologie pour les avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des exceptions au secret professionnelDécret n°2023-552 du 30 juin 2023Art. 28 : Incompatibilité d'exercer la profession d'avocat avec un mandat régional
→ Version 2 : Extension des restrictions professionnelles pour les avocats élusDécret n°2023-552 du 30 juin 2023Art. 29 : Incompatibilités d'exercice pour les avocats conseillers départementaux
→ Version 2 : Extension des restrictions professionnelles
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023Art. 4, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53