Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux procédures disciplinaires et réclamations
Résumé Ce décret s'applique aux sanctions et réclamations après sa sortie.
Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
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