JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le code de déontologie des avocats en date du 5 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Résumé L'article modifie les règles des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 194-1, Art. 284 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >

1 version

12 créés

9 modifiés

3 abrogés

3 cités

Article 2

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Modification des articles du décret 2023-552

Résumé Cet article change certaines parties d'un autre décret pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 > > Art. 4, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 53 > >

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6 modifiés

1 cité

Article 3

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret ne s'applique qu'aux réclamations et aux procédures disciplinaires reçues après sa publication.

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

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Article 4

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls