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Modification des règles de la procédure disciplinaire des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 194-1, Art. 284
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
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