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Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025

relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les avocats

Résumé. Un décret modifie les règles disciplinaires pour les avocats, en créant une procédure simplifiée et en élargissant les restrictions professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 (Règles de conduite pour les avocats) portant code de déontologie des avocats ;

Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le code de déontologie des avocats en date du 5 avril 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 septembre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la procédure disciplinaire des avocats

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les avocats, en créant une procédure simplifiée et en ajustant les dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recoursDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section III : De la suspension provisoire → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 187-1Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiéeDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 187-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-1Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaireDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtesDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-3Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 198Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 282-1 → Version 5
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
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Modification des règles de déontologie pour les avocats

Résumé. Le décret modifie les règles de déontologie des avocats, notamment en élargissant les restrictions professionnelles pour ceux occupant des fonctions électives et en étendant les exceptions au secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret ne s'applique qu'aux réclamations et aux procédures disciplinaires reçues après sa publication.

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4