Décret n°2025-766 du 5 août 2025

Article 2

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Article 2

Pour l'application des conditions définies au 2° du I de l'article 49 septies ZZX bis de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret :
1° Seule une condition parmi celles énumérées est exigée pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée avant cette même date ;
2° Seules quatre conditions parmi celles énumérées sont exigées pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis à compter du premier jour du septième mois et avant le premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée pendant cette même période.

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En vigueur depuis le 7 août 2025

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Conditions fiscales applicables aux acquisitions et travaux de rénovation post-décret

Résumé. Avant le 7ᵉ mois suivant la publication du décret on doit appliquer qu’une seule condition aux logements achetés ou rénoviés ; entre ce délai et les 13 mois on doit respecter quatre conditions.

Pour l'application des conditions définies au 2° du I de l'article 49 septies ZZX bis de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret :
1° Seule une condition parmi celles énumérées est exigée pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée avant cette même date ;
2° Seules quatre conditions parmi celles énumérées sont exigées pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis à compter du premier jour du septième mois et avant le premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée pendant cette même période.

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Source : Légifrance