Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-766 du 5 août 2025

relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour l'amélioration des logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour aider les organismes de logement social en outre-mer à améliorer leurs logements neufs, avec des conditions à respecter selon un délai précis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater X, et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour l'amélioration des logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour les organismes de logement social en outre-mer qui améliorent leurs logements neufs.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions fiscales applicables aux acquisitions et travaux de rénovation post-décret

Résumé. Avant le 7ᵉ mois suivant la publication du décret on doit appliquer qu’une seule condition aux logements achetés ou rénoviés ; entre ce délai et les 13 mois on doit respecter quatre conditions.

Pour l'application des conditions définies au 2° du I de l'article 49 septies ZZX bis de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret :
1° Seule une condition parmi celles énumérées est exigée pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée avant cette même date ;
2° Seules quatre conditions parmi celles énumérées sont exigées pour les logements mentionnés au 3 du I de l'article 244 quater X du même code qui sont acquis à compter du premier jour du septième mois et avant le premier jour du treizième mois suivant la publication du présent décret et pour les logements faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée pendant cette même période.

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres désignés doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Décret n°2025-766 du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3