Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-2 (Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifs)Art. D.372-2Conditions pour bénéficier des subventions de l'État pour les logements locatifsPour obtenir des subventions de l'État pour des logements locatifs, les projets doivent respecter certaines règles techniques et avoir au moins 20 % du budget dédié aux travaux d'amélioration. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater X, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement)Art. 71Modification des règles fiscales pour le logementLa loi modifie les règles des crédits d'impôt et des aides pour les logements sociaux et l'accessibilité, en créant de nouvelles conditions et en ajustant les dates d'application. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 avril 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 juillet 2025,
Décrète :