Décret n°2025-766 du 5 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 septies ZZX bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un crédit d'impôt pour l'amélioration des logements sociaux en outre-mer

Résumé. Un crédit d'impôt est créé pour les organismes de logement social en outre-mer qui améliorent leurs logements neufs.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance