Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article ancien
Résumé Ce texte supprime l'article 4 du décret émis en juin 2000.
Mots-clés : abrogation decret legislation juridique
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 > > Art. 4 > >
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1 abrogé