JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 5

Article 5

Au deuxième alinéa de l'article 849-21 du même code, les mots : « des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 849-21 du même code, les mots : « des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».