Créé le 1 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d’un Livre juridique pour contrôler l’application d’un décret
Résumé. Ce texte précise qu’on peut utiliser le Livre VII d’un texte juridique pour vérifier si certaines entreprises suivent bien ce qui est écrit dans un nouveau règlement.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application des dispositions du présent décret, par les employeurs ou les exploitants mentionnés à l'article 2.