Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025

Article 8

Créé le 1 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l’employeur concernant organisation fonctionnelle & intervention préventive dans carrières/mines

Résumé. L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail la structure fonctionnelle qu’il met en place (ou les coordonnées de son intervenant prévention) par tout moyen qui prouve sa réception, puis le tenir informé des changements d’organisation sous un mois.

Pour toute carrière ou mine, l'employeur ou l'exploitant mentionné à l'article 2 précise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code, l'organisation de la structure fonctionnelle qu'il met en place ou, dans les carrières, s'il y a recours, les coordonnées de l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il l'informe de tout changement d'organisation dans un délai d'un mois.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L8112-1 Code du travailart. R8111-8

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2025