Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création & modification du cadre légal sur la suspension/droit sanitaire
Résumé Le décret introduit une nouvelle section sur la suspension ou le retrait d’autorisations sanitaires tout en révisant deux articles existants.
Mots-clés : santé réglementation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-45, Art. R6122-46 > >
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