JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 219-1-17 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6122-27 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2025-38 du 9 janvier 2025 portant mesures nécessaires à la désignation d'un représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date des 10 et 18 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur la suspension et le retrait d'autorisation

Résumé Le décret crée des règles pour savoir quand on peut suspendre ou retirer une autorisation liée à l'action sociale.
Mots-clés : Code social Autorité Suspension Retrait

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation, Art. R313-28, Art. R313-29 > >

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Article 2

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Modification de l'article R219‑1‑17 du Code de l’environnement

Résumé Le décret modifie une règle qui protège la nature.
Mots-clés : Environnement Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R219-1-17 > >

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Article 3

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Création & modification du cadre légal sur la suspension/droit sanitaire

Résumé Le décret introduit une nouvelle section sur la suspension ou le retrait d’autorisations sanitaires tout en révisant deux articles existants.
Mots-clés : santé réglementation

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-45, Art. R6122-46 > >

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2 modifiés

Article 4

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Modification de l’article 1 du décret n°2020‑412

Résumé Ce texte change ce qui était écrit dans l’article 1 d’un décret antérieur.
Mots-clés : décret modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 > > Art. 1 > >

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Article 5

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Mise à jour des articles clés

Résumé Ce texte ajuste quatre points (arts 2‑4 et 7) du précédent arrêté en date du 02/11/23 pour mettre à jour le cadre légal.
Mots-clés : Législation Décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >

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4 modifiés

Article 6

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Responsabilité des ministres pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres d’État, de l’intérieur et du travail doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin