JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.


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Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.