Article 2
Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins compétents sont les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé et, le cas échéant, les médecins militaires.
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JORF n°0171 du 25 juillet 2025
Article 2
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Version 1
Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins compétents sont les médecins agréés mentionnés à l'article 1
er
du décret du 14 mars 1986 susvisé et, le cas échéant, les médecins militaires.