JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Article 6

Article 6

L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »


Historique des versions

Version 1

L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »