Article 6
L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
1 version
L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
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L'article 13 du décret du 16 novembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »