Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006

Article 13

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 25 juillet 2025

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 10, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.

Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-686 du 23 juillet 2025art. 6

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur

article 10

, pour la durée de son mandat de membre du

Lorsque le président atteint au cours de son mandat cette limite d'âge, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 24 juillet 2025

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de la tutelle de l'établissement, parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'

article 10

, pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.