JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Article 10

Article 10

Après le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le président atteint au cours de son mandat la limite d'âge qui lui est applicable, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »