Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des amendes pour fumer ou vapoter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du niveau d’amendeCode de la santé publiqueArt. R3515-7 : Interdiction de vapoter dans certains lieux
→ Version 2 : Réduction de la sanction pour vapotage en lieux interditsCode de la santé publiqueArt. R3822-1 : Application des dispositions sur le tabagisme à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Mise à jour des références de décrets
- Code de la santé publiqueArt. R3515-2, Art. R3515-7, Art. R3822-1