Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Maintien des modalités d'extinction des contraventions

Résumé. Les contraventions de quatrième et cinquième classe peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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